Loi de finances rectificative 2020 · PLFR 2020
Amendement n° CF38 Rejeté
M. Jean-Luc Mélenchon FIet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 mars 2020· sort le 19 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article liminaire
Dispositif
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
La France insoumise propose que notre pays se conforme à la recommandation pressante de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de tester le maximum de cas suspects d’infection au COVID 19. Lundi 16 mars, le directeur général de l’OMS s’est adressé à l’ensemble des Nations dans des termes très clairs : « Nous avons un message simple à tous les pays : testez, testez, testez les gens ! ».
En effet, le dépistage de la maladie pour la traiter et surtout isoler les malades, même lorsqu’ils sont atteints de formes béguines, est un acte essentiel. C’est lui qui permet de stopper la contagion et donc, à terme, de faire reculer la pandémie. Jusqu’à lors, la France n’a pas été à la hauteur. Nos capacités de dépistages sont limités et conduisent les soignants à restreindre de plus en plus les cas qu’ils testent à mesure que l’épidémie progresse. Or, ils devraient être eux même tous testés afin d’éviter qu’ils ne contaminent les patients des hôpitaux sans le savoir. Pour toutes ces raisons, il faut que la France change d’échelle et soit capable de réaliser ces tests massivement.
Le financement de ce dépistage massif est financé par cet amendement en suspendant pour l’année 2020 un dispositif de réduction d’impôt pour les propriétaires bailleurs dont les effets sont très controversés. Cela rapporte un milliard d’euros de quoi programmer l’achat massif de tests. »
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.