Loi de finances rectificative 2020 · PLFR 2020
Amendement n° CF50 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 mars 2020· sort le 19 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« notifié à l’établissement »,
substituer aux mots :
« chargé du suivi de la garantie »,
les mots :
« mentionné au VI ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.