Loi de finances rectificative 2020 · PLFR 2020
Amendement n° 47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.