Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	09/06/2021	Caroline Fiat FI	Bioéthique	Article 7 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ».	Adopté
1646 séance	08/06/2021	Gouvernement —	Bioéthique	Article 7 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A Le second alinéa de l’article L. 1211‑6-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurit	Adopté
1645 séance	07/06/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Bioéthique	Article 11 À l’alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « et bases de données ».	Rejeté
1644 séance	07/06/2021	Agnès Thill UDI_I	Bioéthique	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1643 séance	07/06/2021	Agnès Thill UDI_I	Bioéthique	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1642 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 15 À l’alinéa 4, après le mot : « objet » insérer les mots : « ou pour effet ».	Rejeté
1641 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 19 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1640 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 17 I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – La section 1 du chap	Rejeté
1639 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdite ».	Rejeté
1638 séance	05/06/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Bioéthique	Article 11 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. »	Rejeté
1637 séance	05/06/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Bioéthique	Article 11 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus ne pourront être transférés vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union europ	Rejeté
1636 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « décision », insérer le mot : « motivée ».	Rejeté
1635 séance	05/06/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Bioéthique	Article 11 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut avoir accès à tout moment aux informations relatives à la conformité du dispositif aux exigences de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. »	Rejeté
1634 séance	05/06/2021	Agnès Thill UDI_I	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de	Rejeté
1633 séance	05/06/2021	Agnès Thill UDI_I	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. »	Rejeté
1632 séance	05/06/2021	Agnès Thill UDI_I	Bioéthique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».	Rejeté
1631 séance	05/06/2021	Agnès Thill UDI_I	Bioéthique	Article PREMIER À l’alinéa 21, après le mot : « qualité », insérer les mots : « appréciée en biologie moléculaire ».	Rejeté
1630 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 4 Substituer aux alinéas 43 à 45 l’alinéa suivant : « IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant peut introduire une requête en adoption sim	Rejeté
1629 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 4 Substituer aux alinéas 21 à 40 les douze alinéas suivants : « Art. 342‑11 . – Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du c	Rejeté
1628 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 4 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Toutefois, le donneur est informé le cas échéant de l’abandon d’un enfant issu de son don, et il a dans ce cas la possibilité de le reconnaître. »	Rejeté
1627 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 4 Compléter l’alinéa 16 par par les mots : « sauf si l’enfant devenu majeur et le donneur en font la demande, et que l’enfant n’a pas déjà une filiation établie faisant obstacle à ce lien ».	Rejeté
1626 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ».	Rejeté
1625 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « à la commission mentionnée » les mots : « au conseil mentionné ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 2143‑6. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : » III. – En conséquence, supprimer	Rejeté
1624 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1623 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 A l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques »	Rejeté
1622 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».	Rejeté
1621 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don. »	Tombé
1620 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne issue d’un embryon conçu par recours à un tiers donneur et ensuite accueilli dans le cadre des articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 du code de la santé publique, peut accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes des pers	Rejeté
1619 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ».	Rejeté
1618 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ».	Rejeté
1617 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 I. -Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa	Rejeté
1616 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.	Rejeté
1615 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 A l'alinéa 22, substituer aux mots : « aux mêmes 1° ou 2° » les mots : « au 1 du présent II ».	Rejeté
1614 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 A l’alinéa 16, après le mot : « gamètes », insérer les mots : « , pour le seul cas où elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ».	Rejeté
1613 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 Substituer aux alinéas 15 à 22 l'alinéa suivant : « Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives	Rejeté
1612 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ».	Rejeté
1611 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 À l'alinéa 12, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ».	Retiré
1610 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.	Rejeté
1609 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 25.	Rejeté
1608 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions ».	Rejeté
1607 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est également informé de l’existence d’associations regroupant des personnes issues de dons et des associations de donneurs, et une liste de ces associations lui est remise. Le don ne peut être réalisé avant un délai fixé par décret en Cons	Rejeté
1606 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro , à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procr	Rejeté
1605 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 52.	Rejeté
1604 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1603 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Elle ne peut être mise en œuvre lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque le médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire,	Rejeté
1602 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante : « e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicale	Rejeté
1601 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. »	Rejeté
1600 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. Lorsqu’une fécondation in vitro est nécessa	Rejeté
1599 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embry	Rejeté
1598 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté

11 972 résultats · page 1 / 240Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.