Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1612 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux cercler l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.