Amendement n° 1616 Rejeté

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Les établissements de santé à but lucratif qui procèdent au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes sont en réalité des banques de gamètes dont l’objet social est de réaliser un profit grâce à cette seule activité. Ces établissements appartiennent à des groupes internationaux qui ont l’habitude de faire voyager les gamètes recueillis à travers le monde entier, en fonction de l’intérêt de leurs activités commerciales et de leurs intérêts financiers. Leur permettre d’implanter leurs activités en France est la 1ère marche à la marchandisation des gamètes. Par ailleurs c’est au service de santé public de se mettre à niveau pour avoir une offre sur tout le territoire et non pas d’y renoncer au profit des acteurs libéraux du marché.