Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1622 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».
Exposé sommaire
La personne issue du don pourrait souhaiter rencontrer son donneur et cela lui sera plus facile si les coordonnées sont accessibles. Toutefois, cela ne constitue pas une condition du don, le donneur pouvant ne pas souhaiter être contacté par les personnes issues du don.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.