Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1117 séance	09/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 20 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celle	Adopté
1116 séance	09/05/2019	Frédéric Reiss LR	Transformation de la fonction publique	Article 14 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 25 est complété par les mots : « de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directives de gestion prévues à l’article 33‑3, à la demande des collectivités et établissements affil	Non soutenu
1115 séance	09/05/2019	Cécile Rilhac LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 36 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur le coût pour l’État des postes non pourvus en fonctionnaires, pour chaque fonction publique. Cette évaluation portera non seulement sur le coût financier mais ég	Retiré
1114 séance	09/05/2019	Frédérique Lardet LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 25 Après le cinquième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant le personnel soignant hospitalier, une disponibilité pour convenances personnelles afin	Sans sort Retiré
1113 séance	09/05/2019	Jean-Jacques Ferrara LR	Transformation de la fonction publique	Article 18 À la fin du premier alinéa, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’aménagement du temps de travail et à l’organisation de leurs équipes ».	Non soutenu
1111 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1107 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1106 séance	09/05/2019	Paul-André Colombani LT	Transformation de la fonction publique	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
1105 séance	09/05/2019	Paul-André Colombani LT	Transformation de la fonction publique	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
1104 séance	09/05/2019	Paul-André Colombani LT	Transformation de la fonction publique	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
1103 séance	09/05/2019	Paul-André Colombani LT	Transformation de la fonction publique	Article 36 I. – L’article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans les représentations de ces collectivité	Rejeté
1102 séance	09/05/2019	David Lorion LR	Transformation de la fonction publique	Article 33 L’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires	Non soutenu
1101 séance	09/05/2019	Josette Manin SOC	Transformation de la fonction publique	Article 26 bis Le 1° et la première phrase des 2° et 3° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 sont complétés par les mots : « ou aux collaborateurs parlementaires justifiant avoir exercé cette activité à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins cinq ans dans ces fonctions, auprès d’	Rejeté
1100 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 13 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».	Non soutenu
1099 séance	09/05/2019	Josette Manin SOC	Transformation de la fonction publique	Article 26 bis Le 1° et la première phrase des 2° et 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont complétés par les mots : « ou aux collaborateurs parlementaires justifiant avoir exercé cette activité à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins cinq ans dans ces fonctions,	Rejeté
1098 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 12 A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".	Sans sort Retiré
1096 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 29 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ».	Non soutenu
1095 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 7 Après le mot : « organisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »	Retiré
1091 séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques	Sans sort Retiré
1090 séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « Les avis rendus en application des 3° à 5° du II sont publiés. Cependant, les avis mentionnés au 3° du même II ne sont publiés que si l’agent crée ou reprend l’entreprise dont il est question dans la saisine et les avis du 4°	Adopté
1089 séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 I. – Substituer aux alinéas 11 à 19 les dix alinéas suivants : « II. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est chargée : « 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’applic	Retiré
1088 (Rect) séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les	Rejeté
1087 (Rect) séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « XI bis . L’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre des III ou VIII du présent article adresse annuellement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une attestation signée par lui et par son employeur ou par l’au	Adopté
1086 séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis Après l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Art. 28 ter. – Lorsqu’il accède à un emploi ou le quitte, l’agent public remet au chef du service dans lequel il arrive ou, à défaut, à celu	Sans sort Retiré
1085 séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » II. – Un décret en Conseil d’État précise	Rejeté
1084 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1083 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».	Adopté
1082 séance	09/05/2019	Paul Molac LT	Transformation de la fonction publique	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
1081 séance	09/05/2019	Paul Molac LT	Transformation de la fonction publique	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
1080 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 32 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1079 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 4 I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « Art. 30. – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’orga	Sans sort Retiré
1078 séance	09/05/2019	Maud Petit DEM	Transformation de la fonction publique	Article 35 L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par l’alinéa suivant : « 4° Des concours ouverts aux candidats atteints d’une pathologie chronique, sous réserve d’un certificat médical attestant des aptitude	Rejeté
1077 (Rect) séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».	Adopté
1076 séance	09/05/2019	Maud Petit DEM	Transformation de la fonction publique	Article 17 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « , comprenant la dysménorrhée ».	Non soutenu
1075 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 14 Après le mot : « interne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinq	Non soutenu
1074 séance	09/05/2019	Julien Aubert LR	Transformation de la fonction publique	Article 9 A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent l'être » les mots : « ne peuvent l’être initialement ».	Rejeté
1073 séance	09/05/2019	Julien Aubert LR	Transformation de la fonction publique	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
1072 séance	09/05/2019	Julien Aubert LR	Transformation de la fonction publique	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
1071 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».	Adopté
1070 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ».	Retiré
1069 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 23 La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de	Rejeté
1068 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 12 À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective »	Non soutenu
1067 séance	09/05/2019	Aurore Bergé LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne apportant son concours à l’exercice de missions de service public, par une contribution active ou un acte d’encadrement, est soumise à l’ob	Sans sort Retiré
1066 séance	09/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 29 I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase	Adopté
1065 séance	09/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 : « En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce	Adopté
1064 (2ème Rect) séance	09/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé : « Art. 9 bis A . – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont étab	Adopté
1063 séance	09/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 10 I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et de	Adopté
1062 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 19 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 5° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33 de la présente loi. » »	Non soutenu
1061 (Rect) séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 13 À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service », les mots : « des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »	Non soutenu
1060 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 19 Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une charte » sont remplacés par les mots : « un schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » et à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « la charte »	Non soutenu

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