Amendement n° 1074 Rejeté

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent l'être » les mots : « ne peuvent l’être initialement ».

Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recherche de compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d’un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l’occupation des emplois civils permanents de l’État par des fonctionnaires. Le présent amendement propose donc de restreindre la possibilité d’un primo-recrutement en CDI.