Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC29 cedu	18/01/2019	Vincent Rolland LR	Ecole vraiment inclusive	Article 6 Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées.	Sans sort Retiré
AC28 cedu	18/01/2019	Philippe Berta DEM	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant : « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles ».	Adopté
AC27 cedu	18/01/2019	Philippe Berta DEM	Ecole vraiment inclusive	Article 7 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles », les mots : « du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1 du code de l’action so	Retiré
AC26 cedu	18/01/2019	Alexis Corbière FI	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À l’issue la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu’il identifie des classes à destination des élèves sourds et malentendants.	Rejeté
AC25 cedu	18/01/2019	Danièle Obono FI	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer	Rejeté
AC24 cedu	18/01/2019	Caroline Fiat FI	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À l’issue de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce, dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu’il identifie.	Rejeté
AC23 cedu	18/01/2019	Alexis Corbière FI	Ecole vraiment inclusive	Article 7 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d’un accompagnement adapt	Rejeté
AC22 cedu	18/01/2019	Danièle Obono FI	Ecole vraiment inclusive	Article 7 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap.	Rejeté
AC21 cedu	18/01/2019	Caroline Fiat FI	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique.	Retiré
AC20 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	pour une école vraiment inclusive, Substituer aux mots : « vraiment inclusive » les mots : « de la République ».	Rejeté
AC19 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 6 L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article L. 442‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 442‑3 » ; b) Après la troisième occurrence du mot, sont insérés les mots : « l’avant-dernier alinéa de	Rejeté
AC18 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 6 I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’aide mutualisée ne peut être proposée que si elle garantit l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Elle est conditionnée à la possibilité de revenir à une aide individuelle à chaque instant de la	Rejeté
AC17 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-1-1 . – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif personnalisé. « L’élaboration du parcours inclusif personnalisé as	Rejeté
AC16 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »	Rejeté
AC15 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑1‑1 . – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brev	Rejeté
AC14 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC13 cedu	18/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap "ressources" chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situat	Adopté
AC12 cedu	18/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 5 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ».	Adopté
AC11 cedu	18/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 2 I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑1‑1 . – Peuvent exercer	Retiré
AC10 cedu	18/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article PREMIER Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « un mois à compter du jour de la notification. »	Rejeté
AC9 cedu	18/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accompagnant » les mots : « accompagnement humain et matériel ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code	Rejeté
AC8 cedu	18/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 7 Compléter les alinéas 3, 5, 7 et 9 par les mots : « , d’un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés et, le cas échéant, d’un membre au moins de l’équipe pédagogique ».	Rejeté
AC7 cedu	18/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 6 I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « complet » supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.	Rejeté
AC6 cedu	18/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 7 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « consultatif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 7 et 9.	Adopté
AC5 cedu	17/01/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑1‑1 . – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 proposent aux candidats la formation au brevet d’aptitude au	Rejeté
AC4 cedu	17/01/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1‑1 . – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif spécialisé. « L’élaboration du parcours inclusif spécialisé assoc	Rejeté
AC3 cedu	17/01/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1‑1 . – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif spécialisé. « L’élaboration du parcours inclusif spécialisé assoc	Rejeté
AC2 cedu	17/01/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑1‑1 . – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brev	Rejeté
AC1 cedu	15/01/2019	Elsa Faucillon GDR	Ecole vraiment inclusive	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationa	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.