ipolitiki
Ecole vraiment inclusive · école inclusive

Amendement n° AC29 Sans sort

M. Vincent Rolland LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 18 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées.

Exposé sommaire

La présente proposition de loi confie de nouvelles missions aux maisons départementale s des personnes handicapées (MDPH). Néanmoins, certain e s d’entre elles peuvent actuellement d’ors et déjà rencontrer des difficultés à remplir l’intégralité de leurs missions, notamment par manque de moyens.  Par conséquent, il convient de rapidement établir un état des lieux sur les moyens dont disposent les maisons départementales des personnes handicapées, afin de s’assurer que les nouvelles missions qui lui leur seront confiées seront effectivement assurées.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.