Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
214 séance	11/05/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »	Sans sort Retiré
213 séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste » ; « 2° La référence : « et 432‑8 »	Adopté
211 séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».	Adopté
210 (Rect) séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’ils » les mots : « que ces propos ou comportements ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.	Adopté
209 séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». »	Adopté
208 séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au I de l’article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » .	Adopté
207 séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ».	Adopté
206 séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « surprise », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ».	Adopté
205 séance	11/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».	Adopté
204 séance	11/05/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe » les mots : « 3 000 euros d’amende ».	Sans sort Retiré
203 séance	11/05/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 4 e », le nombre : « 5 e ».	Sans sort Retiré
202 (Rect) séance	11/05/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus	Rejeté
201 séance	11/05/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la co	Retiré
200 séance	11/05/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité ph	Retiré
199 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Supprimer les alinéas 5 à 8.	Adopté
198 séance	11/05/2018	Erwan Balanant DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après la référence : « 222-23, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec »; ».	Adopté
197 séance	11/05/2018	Erwan Balanant DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce d	Rejeté
196 séance	11/05/2018	Erwan Balanant DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre	Rejeté
195 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Rejeté
194 séance	11/05/2018	Ericka Bareigts —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.	Adopté
193 séance	11/05/2018	Ericka Bareigts —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Après le premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations délivrées aux professionnels et personnels engagés dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations com	Rejeté
192 séance	11/05/2018	Ericka Bareigts —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
191 séance	11/05/2018	Ericka Bareigts —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
190 séance	11/05/2018	Ericka Bareigts —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
189 séance	11/05/2018	Ericka Bareigts —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 L’égalité entre les femmes et les hommes est déclarée « Grande cause nationale » du quinquennat 2017‑2022. Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont définies comme des cibles prioritaires des actions qui sont menées dans ce cadre.	Rejeté
188 séance	11/05/2018	Ericka Bareigts —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le nombre de séances	Rejeté
187 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Supprimer les mots : « et sexistes ».	Rejeté
186 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Supprimer les alinéas 16 à 29.	Rejeté
185 séance	11/05/2018	Jennifer De Temmerman EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 Après l’article L. 226‑2 du code pénal, il est inséré un article L. 226-2-1 A ainsi rédigé : « Art. 226-2-1-A – Sont exceptés des dispositions mentionnées aux articles L. 226‑1 et L. 226‑2 les enregistrements apportant la preuve d’un harcèlement moral ou sexuel. »	Sans sort Retiré
184 séance	11/05/2018	Clémentine Autain FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Supprimer les alinéas 5 à 8.	Adopté
183 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si cet acte est imposé par une personne issue de la famille du mineur de quinze ans, la peine encourue est de vingt ans de prison et 500 000 euros d’amende. »	Rejeté
182 (Rect) séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol su	Rejeté
181 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Au début de l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autru	Rejeté
180 séance	11/05/2018	Michel Castellani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 La lutte contre l’accès à la pornographie par les mineurs est déclarée grande cause nationale 2019.	Rejeté
179 séance	11/05/2018	Michel Castellani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « moins de ».	Non soutenu
178 séance	11/05/2018	Michel Castellani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible. »	Rejeté
177 séance	11/05/2018	Michel Castellani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 La communication d’un numéro de carte bleue est rendue obligatoire dès la première consultation d’un contenu pornographique sur l’ensemble des appareils de communication.	Rejeté
176 (Rect) séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article 222‑22 est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout attouchement sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis avec violence, contrainte, menace, surprise ou par manipulation. »	Rejeté
175 séance	11/05/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
174 séance	11/05/2018	Bérangère Couillard LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers	Adopté
172 séance	11/05/2018	Anthony Cellier LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 226‑2‑2. – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à car	Rejeté
171 séance	11/05/2018	Anthony Cellier LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 226‑2‑2. – I. – Les personnes physiques coupables des infracti	Rejeté
170 séance	11/05/2018	Anthony Cellier LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article ont l	Rejeté
169 séance	11/05/2018	Anthony Cellier LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues au présent article sont des infractions occultes ou dissim	Rejeté
168 séance	11/05/2018	Anthony Cellier LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L’article 226‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 60 000 » est	Rejeté
167 séance	11/05/2018	Anthony Cellier LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Titre I er bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les violences sexuelles Article 2 ter Après le premier alinéa des articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réaction, sous quelque forme que ce soit, de la personne s	Rejeté
166 séance	11/05/2018	Nathalie Elimas —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après le mot : « morale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est présumée. »	Rejetéscrutin public
165 séance	11/05/2018	Nathalie Elimas —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.	Rejetéscrutin public
164 séance	11/05/2018	Florence Lasserre DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 bis L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion soci	Rejetéscrutin public
163 séance	11/05/2018	Sophie Auconie UDI_I	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « I bis . – À l’article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « treize à ». »	Retiré

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