M. Michel CastellaniLTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d’une extrême gravité.
La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C’est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mineurs.