Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 211 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.