Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
41 séance	12/02/2018	Martine Wonner LT	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 19.	Retiré
39 séance	12/02/2018	Martine Wonner LT	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 34.	Retiré
38 séance	12/02/2018	Martine Wonner LT	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».	Rejeté
37 séance	12/02/2018	Martine Wonner LT	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
36 séance	12/02/2018	Stéphane Peu GDR	Bonne application du régime d’asile européen	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	12/02/2018	Stéphane Peu GDR	Bonne application du régime d’asile européen	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	12/02/2018	Stéphane Peu GDR	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
33 séance	12/02/2018	Stéphane Peu GDR	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	12/02/2018	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 1er bis À l’alinéa 4, supprimer le mot : « ne ».	Rejeté
31 séance	12/02/2018	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 1er bis Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
30 séance	12/02/2018	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf circonstance particulière, ».	Rejeté
28 séance	12/02/2018	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.	Rejeté
27 séance	12/02/2018	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « ou de dangerosité ».	Rejeté
26 séance	12/02/2018	Erwan Balanant DEM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».	Rejeté
25 séance	12/02/2018	Erwan Balanant DEM	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
24 séance	12/02/2018	Marie-France Lorho NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 1er bis Supprimer les alinéas 3 et 4.	Non soutenu
23 séance	12/02/2018	Marie-France Lorho NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « évaluation individuelle » les mots : « analyse du cas personnel et culturel ».	Non soutenu
22 séance	12/02/2018	Marie-France Lorho NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 3 Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 6° de l'article L. 561‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Si l’étranger est susceptible d’être un danger pour lui-même ou pour les autres d’après un av	Non soutenu
21 séance	12/02/2018	Marie-France Lorho NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 5 à 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14 et 16. III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les onze alinéas suivants : « III. – Les étrangers dans les situations suivantes sont renvoyés dans leur pays d’origine : « 1° Si l’étranger s’est précéd	Non soutenu
19 séance	12/02/2018	Marie-France Lorho NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l'alinéa 24, supprimer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, ».	Non soutenu
18 séance	12/02/2018	Marie-France Lorho NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.	Non soutenu
16 séance	12/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561‑2 » les mots : « lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du C	Rejeté
15 séance	12/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 34.	Non soutenu
14 séance	12/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 19.	Non soutenu
13 séance	12/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protecti	Non soutenu
12 séance	12/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection in	Non soutenu
11 séance	12/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
10 séance	12/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	09/02/2018	Éric Ciotti LR	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant : « 2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; ».	Rejeté
8 séance	09/02/2018	Éric Ciotti LR	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non négligeable » III. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les	Rejeté
7 (Rect) séance	09/02/2018	Éric Ciotti LR	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en applicat	Rejeté
6 séance	08/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
5 séance	08/02/2018	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 33.	Rejeté
4 séance	08/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis AB Après le même deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative ». ». II. – En conséquence	Rejeté
3 séance	08/02/2018	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « fuite, », insérer les mots : « et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d’asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octob	Rejeté
2 séance	08/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable » le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ».	Rejeté
1 séance	08/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer les alinéas 30 à 34.	Rejeté
CL21 lois	05/02/2018	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 19.	Sans sort Retiré
CL20 lois	05/02/2018	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 34.	Sans sort Retiré
CL19 lois	05/02/2018	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».	Sans sort Retiré
CL18 lois	05/02/2018	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort Retiré
CL17 lois	05/02/2018	Erwan Balanant DEM	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
CL16 lois	05/02/2018	Erwan Balanant DEM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».	Rejeté
CL15 lois	05/02/2018	Éric Ciotti LR	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête a	Rejeté
CL14 lois	05/02/2018	Matthieu Orphelin EDS	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 34.	Retiré
CL13 lois	02/02/2018	Matthieu Orphelin EDS	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 19.	Retiré
CL12 lois	02/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : c) Après le premier alinéa du II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la prote	Rejeté
CL11 lois	02/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : c) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la p	Rejeté
CL10 lois	02/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 lois	02/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561‑2 », les mots : « lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du	Rejeté

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