Bonne application du régime d’asile européen · Régime d'asile européen
Amendement n° 19 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« , sur le fondement de critères objectifs, ».
Exposé sommaire
Cette estimation doit aussi pouvoir être fondée sur des critères subjectifs : connaissance des réseaux, des origines, des habitudes de la personne concernée. L’OFPRA doit pouvoir user de son expérience dans la gestion de ces cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.