Bonne application du régime d’asile européen · Régime d'asile européen
Amendement n° 32 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « ne ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Alors que la présente proposition de loi voudrait qu’« au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 10 du II de l’article L. 551‑1 du présent code. »
Le présent amendement vise quant à lui à rappeler que le principe de précaution doit prévaloir sur un postulat non fondé.
Avec déjà, en 2015 plus de 274 000 réfugiés clandestins recensés en Europe, soit une augmentation de plus de 180 %, il semble que l’application du principe de précaution ne soit pas superfétatoire.
C’est la raison pour laquelle, il est préférable que la loi laisse une marge d’appréciation plus importante d’une part à l’administration et d’autre part au Juge des libertés et de la détention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.