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Bonne application du régime d’asile européen · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bonne application du régime d’asile européen

PromulguéeLoi n° 2018-187 du 20 mars 2018 · Légifrance ↗· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 octobre 2017 → 7 décembre 2017Adoptée

24 octobre 2017
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : régime d’asile européen
En commission : 58 amendements · 10 adoptés · 30 rejetés · 18 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
24 octobre 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21 novembre 2017
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Jean-Luc Warsmann
21 novembre 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
29 novembre 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
29 novembre 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 67 amendements · 10 adoptés · 35 rejetés · 22 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
7 décembre 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
7 décembre 2017
Discussion en séance publique
ordre du jour
7 décembre 2017
Discussion en séance publique
ordre du jour
7 décembre 2017
DécisionAdoptée
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)8 décembre 2017 → 25 janvier 2018Modifiée

8 décembre 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Régime d'asile européen
8 décembre 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17 janvier 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25 janvier 2018
Discussion en séance publique
25 janvier 2018
DécisionModifiée

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture25 janvier 2018 → 15 février 2018Adoptée sans modification

25 janvier 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Régime d'asile européen
En commission : 21 amendements · 0 adopté · 14 rejetés · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
25 janvier 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 février 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
7 février 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République