Bonne application du régime d’asile européen · Régime d'asile européen
Amendement n° CL14 Retiré
M. Matthieu Orphelin EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
La durée de validé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d'effectuer les visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L'allongement de 6 jours voté par le sénat ne nous semble pas répondre à l'objectif de renforcer le régime d'assignation à résidence afin d'en faire une solution alternative au placement en rétention.
Cet amendement revient sur la disposition adoptée au Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.