Bonne application du régime d’asile européen · Régime d'asile européen
Amendement n° 31 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de la présente proposition de loi voudrait faire croire qu’un étranger qui demande l’asile en France pour la première fois ne peut avoir l’intention de fuir. Ce postulat est aussi dangereux que déclaratoire. La France peut aussi être le pays « d’une première fuite ».
C’est justement pour qu’il y ait le moins possible de « première fuite » qu’il convient de reconnaître que l’intime conviction d’un agent de l’administration associé à certains indices, peut être déterminant pour placer une personne en rétention, sans pour autant qu’il s’agisse d’une atteinte grave et disproportionnée à la liberté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.