Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
368 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , en prévoyant notamment une indemnité spécifique de fin de contrat ; ».	Rejeté
366 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Après le 8° de l’article L. 2323‑8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. »	Rejeté
365 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
364 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « , parmi lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité, d’institutions représentatives du personnel, de congés payés, de subrogation en matière d’indemnités journalières de la sécurité sociale,	Rejeté
363 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « nuit » insérer les mots : « , lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail, ».	Adopté
362 (Rect) séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ».	Rejeté
361 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
360 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer au mot : « Facilitant » le mot : « Encadrant ».	Rejeté
359 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Après l’article L. 2323‑28 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323-28-1 . – Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité d	Rejeté
358 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
357 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, » insérer les mots : « parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l’égalit	Rejeté
356 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
355 (Rect) séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l’établissement dans le sens d’une collectivité de salariés dotées d’intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la prés	Rejeté
354 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 8.	Rejeté
353 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Le 5° de l’article L. 2323‑13 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces informations portent sur l’année en cours et sur l’année à venir. Elles comprennent notamment des objectifs et résultats chiffrés, que ce soit en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d	Rejeté
352 séance	07/07/2017	Jacques Bompard —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
351 (Rect) séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots et la phrase suivante : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cession	Rejeté
350 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d’entreprise ».	Rejeté
349 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
347 séance	07/07/2017	Jacques Bompard —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
346 séance	07/07/2017	Sébastien Jumel GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
345 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 2323‑8, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 2323‑12 est complété par une phrase ain	Rejeté
344 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , d’abord en prenant en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat, puis en motivant la suite qui leur est donnée »	Rejeté
343 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° « Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141‑33 . – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier au	Rejeté
342 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
341 séance	07/07/2017	André Chassaigne GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
340 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
339 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
338 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 L’article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de	Rejeté
337 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
336 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remp	Rejeté
335 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplaceme	Rejetéscrutin public
334 séance	07/07/2017	Jacques Bompard —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 5 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
332 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».	Rejeté
331 séance	07/07/2017	Aurélien Taché EDS	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 8 L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « à la visite médicale » ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article la limite	Retiré
330 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises de toute nature sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part pour les recrutements en cont	Rejetéscrutin public
328 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ».	Adopté
327 (Rect) séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 9 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2 . – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépo	Rejetéscrutin public
326 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 « I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est appl	Non soutenu
325 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises de 300 salariés et plus ».	Rejeté
324 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applic	Rejeté
323 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
322 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».	Rejeté
321 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des rés	Rejeté
320 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de conduire à une augmentation durable du niveau des salaires dans l’entreprise ».	Rejeté
319 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. »	Rejeté
318 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’un	Rejetéscrutin public
317 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».	Rejeté
316 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». 2° L’article L. 2252‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot	Rejeté
315 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « mieux » le mot : « systématiquement ».	Rejeté

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