Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 363 Adopté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« nuit »
insérer les mots :
« , lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salariés dans l’entreprise.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.