Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 325 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de 300 salariés et plus ».
Exposé sommaire
Limiter le nombre de mandats successifs n’est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L’application de ce principe occasionnerait ainsi la disparition à terme des élus dans les plus petites entreprises, en contradiction avec les objectifs affichés du projet de loi.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.