Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 744 séance | 03/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 43 Les sommes demeurant dues à l’autorité gestionnaire du domaine public par les agents et personnels de l’État et de ses établissements publics à raison de l’occupation, à compter du 11 mai 2012, d’un logement dans les immeubles appartenant à l’État et à ses établissements publics, lorsqu’ils ne se so | Adopté |
| 743 séance | 03/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 35 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 796 est ainsi modifié :
a) Au 2° bis du I :
i) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « à une opération intérieure ou » ;
ii) Le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci » ;
| Adopté |
| 742 séance | 03/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 35 I.- Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° des cotisations de sécurité sociale à hauteur de 2 € dans les cas autres que celui mentionné au 3° »
2° Le 2° est abrogé.
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur pou | Adopté |
| 741 séance | 03/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 35 La première phrase du IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget ». | Adopté |
| 740 séance | 02/12/2015 | Guillaume Larrivé LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la moyenne des taux des départements »
le taux :
« 25 % ». | Rejeté |
| 739 séance | 02/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 43 À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». | Adopté |
| 738 séance | 02/12/2015 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 À l'alinéa 14, après la référence :
« c) »
insérer les mots :
« d) et e) ». | Tombé |
| 737 séance | 02/12/2015 | Dominique Lefebvre SRC | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l’article L. 3132-24 du code du travail, » | Adopté |
| 736 séance | 02/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 35 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article 1382 est ainsi rédigé :
« 2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes en application de l’article L. 5312‑16 du code des transpo | Adopté |
| 735 séance | 02/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 35 I. - Au premier alinéa de l’article 1609 duodecies du code général des impôts, après le mot : « nature » sont insérés les mots : « , y compris des livres numériques au sens de l’article 1 er de la loi n°2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre, ».
II. - Le I du présent article s’ap | Adopté |
| 734 séance | 02/12/2015 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 A l'alinéa 39,
Après le mot : « sincérité »,
Ajouter les mots suivants :
« , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre , d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, ». | Retiré |
| 733 séance | 02/12/2015 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 A l'alinéa 21,
Après le mot : « sincérité »,
Ajouter les mots suivants :
« , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre , d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, ». | Rejeté |
| 732 séance | 02/12/2015 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La composition des »
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« sont composés de trois collèges, un collège de fondateurs, représentant au minimum le tiers des administrateu | Rejeté |
| 731 séance | 02/12/2015 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 Supprimer l'alinéa 30. | Rejeté |
| 730 séance | 02/12/2015 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré prévu | Adopté |
| 729 séance | 02/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les g | Adopté |
| 728 séance | 02/12/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 I. – À l’alinéa 51, substituer au mot :
« résultat »
le mot :
« bénéfice ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
«Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d’acc | Adopté |
| 727 séance | 01/12/2015 | Monique Rabin SRC | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités définies à l’article L. 443‑1 du code de l’éducation »
les mots :
« leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin | Adopté |
| 725 séance | 01/12/2015 | Philippe Goujon LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 11 Supprimer l'alinéa 9. | Rejeté |
| 724 séance | 01/12/2015 | Philippe Goujon LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ». | Rejeté |
| 723 (Rect) séance | 01/12/2015 | Christine Pirès Beaune SRC | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 13 I. – Après l’alinéa 59, insérer les dix alinéas suivants :
« I bis .- Après l’article 885‑0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 V bis B ainsi rédigé :
« Art. 885‑0 V bis B. – Les dispositions de l’article 885‑0 V bis s’appliquent sous les mêmes conditions et | Adopté |
| 722 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 4 I. – Dans l’état A annexé, pour les lignes appelées ci-dessous, remplacer les montants actuels comme suit :
BUDGET GÉNÉRAL
(en milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
| Adopté |
| 721 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 720 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :
«
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercar | Adopté |
| 719 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 43 I. – Le premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le produit de cette taxe est également affecté au financement d’interventions | Adopté |
| 718 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 13 I. – Après l’article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125‑00 A ainsi rédigé :
« Art. 125‑00 A . – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, | Adopté |
| 717 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 716 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 715 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 714 séance | 30/11/2015 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 12 I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »,
la date :
« 1 er janvier 2017 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »,
la date :
« 31 décembre 2017 ». | Tombé |
| 713 séance | 30/11/2015 | Frédéric Barbier SRC | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 30 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À compter du 1 er janvier 2020 est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’essence dans la limite de 20 % par an. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
| Tombé |
| 711 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants :
« I. – Le code monétaire et financier es ainsi modifié :
« A. – L’article L. 214‑154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées | Adopté |
| 710 (Rect) séance | 30/11/2015 | Denis Baupin ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 11 Supprimer l’alinéa 9. | Rejeté |
| 709 (Rect) séance | 30/11/2015 | Denis Baupin ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ». | Rejeté |
| 708 séance | 30/11/2015 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dont il n’est ni associé ni actionnaire ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles | Adopté |
| 707 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article PREMIER I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015.
II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont déf | Adopté |
| 706 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 705 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 13 I. – À l’alinéa 130, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« de constitution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 131, après le mot :
« applique »
insérer les mots :
« aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré ». | Adopté |
| 704 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 20 I. – Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« AA. – Au dernier alinéa du B du IV, les mots : « ou 1,15 » sont remplacés par les mots : « 1,15, 1,2 ou 1,3 » et après les mots : « minorés de » sont insérés les nombres : « 0,7, 0,8 ».
« AB. – Au début du troisième alinéa du VI, les mo | Adopté |
| 703 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au quatrième alinéa du 3 du II de l’article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;
B. - Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est complété par une phrase ainsi rédigée :
| Adopté |
| 702 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 701 (2ème Rect) séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au I de l’article 154, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
B. Le 1° du 7 de l’article 158 est ainsi modifié :
1° Le a) est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou association » sont remplacés par les mots : | Adopté |
| 700 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 699 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 698 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 697 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 696 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 695 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 694 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 693 séance | 30/11/2015 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |