Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 705 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 130
Dispositif
I. – À l’alinéa 130, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« de constitution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 131, après le mot :
« applique »
insérer les mots :
« aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds (FCPI et FIP) dont la souscription des parts ouvre droit à la réduction d’impôt « ISF-PME ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.