Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 731 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2015· sort le 2 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 701
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir la précision selon laquelle le décret en Conseil d’État, visé au 1 er alinéa de l’article 1649 quater F du code général des impôts, est pris après avis des organisations professionnelles. En effet, ce décret en Conseil d’État a pour objet l’agrément des associations de gestion, ayant pour objet le développement de l’usage de la comptabilité par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, de leur fournir une assistance en matière de gestion, une information en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Or, ces associations sont essentiellement créées par des organisations professionnelles ou des ordres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.