Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE33 po419610	23/01/2016	Bernard Reynès LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 I - A la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio	Rejeté
CE32 po419610	22/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er juin 2016.	Rejeté
CE31 po419610	22/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 112‑1 3. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »	Retiré
CE30 po419610	22/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 112‑13 . – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués ».	Retiré
CE29 po419610	22/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l’ingrédient principal ».	Retiré
CE28 po419610	22/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé "Transformé en France" pour les produits alimentaires ;».	Rejeté
CE27 po419610	22/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis A Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l’alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. »	Rejeté
CE26 po419610	22/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 12 La section 3 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 201‑13‑1 . – Les contrôle prévus aux titres I er , II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu’une fois par an ».	Rejeté
CE25 po419610	22/01/2016	Éric Straumann LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication	Rejeté
CE24 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la polluti	Retiré
CE23 po419610	22/01/2016	Damien Abad LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l’origine de ces produits sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des règles applicables conc	Retiré
CE22 po419610	22/01/2016	Damien Abad LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
CE21 po419610	22/01/2016	Damien Abad LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 441‑8 du code de commerce, notamment sur son impact dans l’équilibre des relations entre tous les acteurs de chaine du monde agricole et agro-alimentaire. Le rapport propose, le cas échéant, d	Rejeté
CE20 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis L’article L. 214‑11 du code de l’environnement est complété par les mots : « en tenant compte de leur impact sur l’économie des exploitations agricoles ».	Rejeté
CE19 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis Le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d'arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. »	Rejeté
CE18 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation ». b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre III	Rejeté
CE17 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article s’applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »	Rejeté
CE16 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IV bis . ― Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. »	Rejeté
CE15 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de bovins à l’engraissement et de vaches laitières » les mots : « et de bovins à l’engraissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié ».	Rejeté
CE14 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale.	Rejeté
CE13 po419610	22/01/2016	Dino Cinieri LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. 253-8-3. – Lorsqu’il est démontré que l’application d’une mesure prise par l’autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse te	Retiré
CE11 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 7 Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant : « L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : »	Rejeté
CE10 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis À l’alinéa 2, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « au 17 de l’annexe I et ».	Rejeté
CE9 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « réserve spéciale d’exploitation agricole » les mots : « déduction pour aléas ».	Rejeté
CE8 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 11.	Rejeté
CE7 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne de	Rejeté
CE6 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 4 I. – À la première phrase, substituer aux mots : « ayant souscrit » les mots : « qui sollicite ». II. – En conséquence, après le mot : « élevage, » rédiger ainsi la fin de cet article : « se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du p	Rejeté
CE5 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 2 bis Supprimer cet article.	Adopté
CE4 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « année », insérer les mots : « dans chaque région, ».	Retiré
CE2 po419610	22/01/2016	Sophie Rohfritsch LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication	Rejeté
CE1 po419610	22/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication	Rejeté

131 résultats · page 3 / 3← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.