Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° CE22 Retiré
M. Damien Abad LES-REPet 25 cosignataires· PO419610· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 3 vise à améliorer l’information des consommateurs sur l’origine des viandes et des produits laitiers en permettant une demande a posteriori du consommateur aux distributeurs et fabricants.
L’alinéa 3 prévoit d’établir une liste des distributeurs et fabricants qui ne respectent pas cette obligation. Cet alinéa ne semble pas nécessaire, d’autant plus qu’il risque d’entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises européennes qui ne sont pas soumises à cette obligation.
Cosignataires
Damien Abad, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Anne Grommerch, Antoine Herth, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.