Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° CE5 Adopté
M. Antoine Herth LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2 ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement.
Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.