Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
51 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 2° À la fin du 1° du e du 2 du I de l’article 72 D bis , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due	Sans sort Retiré
49 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 2° À la fin du d du 2 du I de l’article 72 D bis , les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État e	Sans sort Retiré
48 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l’acquisition d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre I er du livre V du code de l’environne	Tombé
47 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – Après l’article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463‑0 A ainsi rédigé : « Art. 1463‑0 A . – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agric	Sans sort Retiré
46 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bis du C du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er , il est inséré un article 1383 0-D ainsi rédigé : « Art. 1383 0-D . – Les communes et leurs établissements publics de coopéra	Sans sort Retiré
44 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitant	Sans sort Retiré
43 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature	Sans sort Retiré
42 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dan	Sans sort Retiré
41 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 Le III de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1 er janvier de l’année d’imposition qui ont opté pour l’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres e	Sans sort Retiré
40 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 2° Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis est supprimée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée	Sans sort Retiré
39 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux o	Tombé
38 (Rect) séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne dites « comp	Tombé
37 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 12 Le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d’un nouvel	Sans sort Retiré
36 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre I er « Dispositions générales « Art. L. 990‑1 . – Sont soumises aux dispositions du présent titre le	Tombé
35 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER Après l’article L. 515‑30 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1 . – Pour estimer leurs rejets, les exploitants d’installations classées peuvent choisir de réaliser un bilan réel simplifié. Dans ce cas, les services administratifs et tou	Tombé
34 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER Après l’article L. 515‑30 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1 . – Le plan d’épandage des installations classées d’élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception à l’article L. 512‑15, les éleve	Sans sort Retiré
33 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER L’article L. 515‑29 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑29. – Un décret précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement d’élevage. « Les éléments prévisionnels contenus dans les dossi	Sans sort Retiré
32 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d’élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l’article L. 514‑6, doivent faire l’objet	Tombé
31 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d’élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – Une augmentation des effecti	Sans sort Retiré
30 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 515‑27 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».	Tombé
29 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER L’article L. 514‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l’article L. 515‑13 et de l’article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II e	Tombé
28 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER Après l’article L. 512‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2 . – Pour les installations d’élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l’article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la	Tombé
27 séance	30/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article PREMIER L’article L. 512‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-1 . – Pour les installations d’élevage soumises à autorisation, l’autorisation prévue à l’article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l’État dans le département après une procédure encadrée par les	Sans sort Retiré
26 séance	29/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L’affichage du pays d’origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le pr	Tombé
25 séance	29/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 112‑1 3. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »	Tombé
24 séance	29/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 112‑13 . – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »	Tombé
23 séance	29/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l’ingrédient principal ».	Tombé
22 séance	29/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».	Tombé
21 séance	29/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis A Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l’alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. »	Tombé
20 séance	29/01/2016	Thierry Benoit UDI	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 12 La section 3 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 201‑13‑1 . – Les contrôles prévus aux titres I er , II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu’une seule fois	Tombé
19 séance	29/01/2016	Bernard Reynès LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des	Tombé
18 séance	29/01/2016	Bernard Reynès LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio	Tombé
17 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une plateforme commune de gestion des données agricoles à l’échelle européenne ou nationale.	Tombé
16 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article s’applique dès lors que la Commission européenne a confirmé qu'il est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »	Tombé
15 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. »	Tombé
14 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l’application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la po	Tombé
13 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis L’article L. 214‑11 du code de l’environnement est complété par les mots : « en tenant compte de leur impact sur l’économie des exploitations agricoles ».	Tombé
12 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation » ; b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre II	Tombé
11 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis Le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d’arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. »	Tombé
10 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 bis À l’alinéa 2, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « au 17 de l’annexe I et ».	Tombé
9 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de bovins à l’engraissement et de vaches laitières » les mots : « et de bovins à l’engraissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié. »	Tombé
8 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 7 Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant : « L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : »	Tombé
7 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « réserve spéciale d’exploitation agricole » les mots : « déduction pour aléas ».	Tombé
6 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 11.	Tombé
5 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne de	Tombé
4 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 4 I. – À la première phrase, substituer aux mots : « ayant souscrit » les mots : « qui sollicite ». II. – En conséquence, après le mot : « élevage, » rédiger ainsi la fin de cet article : « se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du p	Tombé
3 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 3 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11‑3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication gé	Tombé
2 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 2 bis Supprimer cet article.	Tombé
1 séance	29/01/2016	Antoine Herth LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « année », insérer les mots : « , dans chaque région, ».	Tombé
CE34 po419610	23/01/2016	Bernard Reynès LES-REP	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Article 9 I. – A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux: « 50 % », le taux: « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des	Rejeté

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