Amendement n° 49 Sans sort

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 2° À la fin du d du 2 du I de l’article 72 D bis , les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. »

Le d de l’article 72 D bis exige la reconnaissance de l’aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l’aléa par une autorité administrative compétente. L’objet du présent amendement est de transférer à l’agriculteur la responsabilité d’apporter les éléments de l’aléa.