Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° 6 Tombé
M. Antoine Herth LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Exposé sommaire
L’article 35 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA).
Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d’exploitation agricole, ses conditions d’assouplissement étant satisfaites. Le dispositif entré le 1 er janvier 2016 est en effet plus favorable que celui envisagé par la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.