Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD84 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 I. À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et pendant toute la durée de l’autorisation ». | Adopté |
| CD83 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533‑6 ». | Retiré |
| CD82 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tout ou partie du »,
le mot :
« le ». | Rejeté |
| CD81 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tout ou partie du »,
le mot :
« le ». | Rejeté |
| CD79 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». | Tombé |
| CD78 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». | Adopté |
| CD77 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou d’une mesure ». | Adopté |
| CD76 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 1, après les mots :
« du titre »,
insérer les mots :
« III du livre ». | Adopté |
| CD75 po419865 | 04/09/2015 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 16 Supprimer cet article. | Retiré |
| CD74 po419865 | 04/09/2015 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD73 po419865 | 04/09/2015 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 14 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD72 po419865 | 03/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l’utilisateur final en informe immédiatement l’exploitant ainsi que l’autorité administrative compétente et l’exploitant en informe immédiatement le fabricant, l’importateur, le | Adopté |
| CD71 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I, la durée de la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas prévu au 2° du I, la procédure de participation du public se déroule après l'établissement du rapport d | Adopté |
| CD70 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n’est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre- | Adopté |
| CD69 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou de mesure ». | Adopté |
| CD68 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ne peut être définitivement ». | Adopté |
| CD67 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la procédure de participation retenues »,
les mots :
« retenues pour la procédure de participation ». | Adopté |
| CD66 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« à »,
insérer le mot :
« la ». | Adopté |
| CD65 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« adoptées ». | Adopté |
| CD64 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l'alinéa 23, substituer au mot :
« décisions »,
le mot :
« mesures ». | Adopté |
| CD63 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la portée géographique d’une autorisation incluant »,
les mots :
« le champ géographique d’une autorisation concernant ». | Adopté |
| CD62 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 19 Le chapitre premier du livre III du titre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531‑4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du haut conseil et les présidents des comités sont nommés par décret. Les autre | Adopté |
| CD61 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5241‑2‑9‑1 . - Lorsque l’autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l’évaluation mentionnée à l’article L. 5241‑2‑7, qu’un équipement marin conforme présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’ | Adopté |
| CD60 (Rect) po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il ne s’adresse qu’à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. » | Adopté |
| CD59 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« L’ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l’opérateur économique concerné. » | Adopté |
| CD58 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 I. À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 5241‑2‑6, »
insérer le mot :
« lorsque ».
II. En conséquence, au même alinéa,
a) substituer au mot :
« , constatant »,
le mot :
« constatent » ;
b) avant le mot :
« invitent »,
insérer le mot :
« ils ». | Adopté |
| CD57 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits »,
les mots :
« équipements marins ». | Adopté |
| CD56 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« suspectées »,
le mot :
« estimées ». | Adopté |
| CD55 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 20 Supprimer l'alinéa 2. | Adopté |
| CD54 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 Au début de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, » | Adopté |
| CD53 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 19 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». » | Adopté |
| CD52 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de croire »,
les mots :
« d’estimer ». | Adopté |
| CD51 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en conséquence ». | Adopté |
| CD50 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 16, substituer par deux fois aux mots :
« la portée »,
les mots :
« le champ ». | Adopté |
| CD49 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot :
« , ou »,
le mot :
« où ». | Adopté |
| CD48 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« une ». | Adopté |
| CD47 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 I. À l’alinéa 9, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« nationale ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
III. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« compétente nationale ou »,
les mots :
« nationale comp | Adopté |
| CD46 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la portée »,
les mots :
« du champ ». | Adopté |
| CD45 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :
« ou ». | Adopté |
| CD44 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu’elle précise » ;
« 3° Après l’article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : » | Adopté |
| CD43 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 17 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ». | Sans sort Retiré |
| CD42 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 1° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans l’article L. 253‑2 du code de la recherche, les mots « L. 522‑2 et de l’article L. 522‑7 » sont remplacés par les mots « L. 522‑1 et de l’article L. 522‑9 ». »
2° En conséquence, au début de l’alinéa 1 er , insérer la subdivision suiva | Adopté |
| CD41 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 9° L’article L. 522‑9 est ainsi modifié :
« - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l’article » ;
« - les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . | Adopté |
| CD40 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 Après le mot :
« Agence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11. | Adopté |
| CD39 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 I. À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique »
II. En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ». | Adopté |
| CD38 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 I. Supprimer l’alinéa 9.
II. En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis L’article L. 522‑7 est abrogé. »
III. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis L’article L. 522‑12 est abrogé. » | Adopté |
| CD37 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 À l’alinéa 8, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ». | Adopté |
| CD36 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 À l’alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ». | Adopté |
| CD35 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 14 Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour | Adopté |
| CD34 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 13 À la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« un montant de ». | Adopté |