Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD78 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 4 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« chargés de la surveillance du marché des équipements marins ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.