Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD54 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre la formulation du paragraphe 4 de l’article 26 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.