Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD72 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 3 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l’utilisateur final en informe immédiatement l’exploitant ainsi que l’autorité administrative compétente et l’exploitant en informe immédiatement le fabricant, l’importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction globale de l’alinéa 12 a plusieurs objectifs : il est nécessaire de préciser la nature du risque, de prévoir que l’information est immédiate compte tenu du risque constaté et de remplacer le terme « propriétaire » par le terme « exploitant ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.