Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD59 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« L’ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l’opérateur économique concerné. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l’autorité administrative compétente sont à la charge de l’opérateur économique concerné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.