Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD47 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. À l’alinéa 9, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« nationale ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
III. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« compétente nationale ou »,
les mots :
« nationale compétente ou auprès de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.