Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 241 séance | 25/11/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un | Sans sort Retiré |
| 240 séance | 24/11/2014 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 65 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Le présent article n’est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mai 2015. ». | Rejeté |
| 239 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 51 À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché qui respecte l’article L. 5121‑11 du présent code et »
les mots :
« dont l’autorisation de mise sur le marché respecte l’arti | Adopté |
| 238 séance | 24/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,00 € ». | Rejeté |
| 237 séance | 24/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,30 € ». | Rejeté |
| 236 séance | 24/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,45 € ». | Rejeté |
| 235 séance | 24/11/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes âgées dont le degré de perte d’autonomie a été évalué au niveau du Groupe Iso-ressources (GIR) 5 à 1 sur la grille Autonomie gérontologie groupes Iso-ressources (AGGIR) ». | Rejeté |
| 234 séance | 24/11/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ». | Rejeté |
| 233 séance | 24/11/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,00 € ». | Rejeté |
| 232 séance | 24/11/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,20 € ». | Rejeté |
| 231 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 24 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
191,0
198,0
-7,0
Vieillesse
222,7
224,0
-1,3
Fami | Adopté |
| 230 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 25 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
166,7
173,6
-6,9
Vieillesse
119,4
120,9
-1,5
Famille
| Adopté |
| 229 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 34 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, | Adopté |
| 228 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 34 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« ou leurs ayants droit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au même alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou leurs ayants droit » ». | Adopté |
| 227 séance | 24/11/2014 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 13 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2015 »
les mots :
« a de l’article 1001 du code général des impôts ». | Adopté |
| 226 séance | 24/11/2014 | Christian Hutin SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un | Rejeté |
| 225 séance | 24/11/2014 | Christian Hutin SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un | Sans sort Retiré |
| 224 séance | 24/11/2014 | Christian Hutin SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un | Sans sort Retiré |
| 223 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,45 € ». | Rejeté |
| 222 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,40 € ». | Rejeté |
| 221 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,30 € ». | Rejeté |
| 220 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,20 € ». | Rejeté |
| 219 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1 € ». | Rejeté |
| 218 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 0,90 € ». | Rejeté |
| 217 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 0,80 € ». | Rejeté |
| 216 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ». | Rejeté |
| 215 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes âgées de plus de 70 ans ». | Rejeté |
| 214 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes âgées de plus de 80 ans ». | Rejeté |
| 213 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes âgées dont le degré de perte d’autonomie a été évalué au niveau du Groupe Iso-Ressources (GIR) 5 à 1 sur la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (AGGIR) ». | Rejeté |
| 212 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes handicapées ». | Rejeté |
| 211 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,10 € ». | Rejeté |
| 210 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un | Rejeté |
| 209 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 29 bis À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ». | Rejeté |
| 208 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 29 bis À l’alinéa 5, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à titre expérimental ». | Rejeté |
| 207 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». | Rejeté |
| 206 séance | 24/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». » | Sans sort Retiré |
| 205 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 56 B Supprimer cet article. | Adopté |
| 204 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 56 A Supprimer cet article. | Adopté |
| 203 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 53 bis B Supprimer cet article. | Adopté |
| 202 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 29 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l’attestati | Adopté |
| 201 séance | 24/11/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un | Rejetéscrutin public |
| 200 séance | 24/11/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter A l’alinéa 2 remplacer le mot« dispositif » par les mots « aérosol doseur» ;
A l’alinéa 4 remplacer le mot « dispositif » par les mots : « aérosol doseur» ;
A l’alinéa 4 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » ;
A l’alinéa 5 insérer après le mot « i | Sans sort Irrecevable |
| 199 (2ème Rect) séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 53 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Pour l’année 2015, la section mentionnée au V bis de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national | Adopté |
| 198 séance | 24/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 44 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 162‑22‑7‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162‑22‑7‑2. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 répondant | Adopté |
| 197 séance | 23/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 755‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. ».
| Adopté |
| 196 séance | 23/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A I. Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 755-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enf | Sans sort Retiré |
| 195 séance | 21/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 3 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 10 % de W »
les mots :
« 45 millions d’euros ». | Adopté |
| 194 (Rect) séance | 21/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 65 Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« caisses d’allocation familiales et des caisses d’assurance retraite et de santé au travail »
les mots :
« organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse ». | Adopté |
| 193 séance | 21/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 47 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 192 séance | 21/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 13 I. – Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter , qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % e | Adopté |