Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 205 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 56 B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 56 B qui prévoit qu’une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
Comme l’ont démontré les études réalisées par le Conseil d’orientation des retraites ou par la Commission sur l’avenir des retraites, une réforme systémique n’apporterait en elle-même aucun financement nouveau.
Le comité de suivi des retraites, nouveau mécanisme mis en place par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a pour missions de garantir le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d’équité et de soutenabilité financière. Il permet ainsi d’en finir avec le pilotage à vue du système de retraite et contribue à renforcer la confiance des jeunes générations dans notre système de retraite par répartition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.