Amendement n° 192 Adopté

I. – Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : «  d)  Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : «  a)  d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5°  ter , qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence : «  d)  » la référence : «  b)  ».

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi de finances pour 2015 qui modifie lui aussi l’affectation de la TSCA prévue à l’article 1001 du code général des impôts (CGI) à compter du 1 er janvier 2015. Les modifications apportées par le présent article 13 du PLFSS entrant en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, il convient de réécrire l’affectation de cette même taxe à compter de cette dernière date.