Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 227 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2015 »
les mots :
« a de l’article 1001 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 192 du Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.