Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
151 séance	22/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 À l'alinéa 2, substituer aux références : « 7, 12, 16, 21, 27 et 29 » les références : « 2 bis , 2 ter , 7, 7 bis , 12, 16, 21, 27, 29 et 31 bis ».	Adopté
150 séance	22/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « automatique de leur contrat pour la saison suivante » les mots : « prévue à l’article L. 1244‑2 du code du travail ».	Rejetéscrutin public
149 séance	22/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 À l'alinéa 1, après la référence : « 5, », insérer la référence : « 7 bis , ».	Sans sort Retiré
148 (Rect) séance	22/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6243‑1 ‑ 1 . – La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés ouvre droit, à l’issue de la	Adopté
147 séance	22/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 I. - Après l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 314-1-1 Les installations de cogénération, d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1 er janvier 2013, peuvent bénéficier d’un contrat transitoire qui	Adopté
146 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : (a) faciliter les modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721‑2 et L. 721‑3 du code de la construction et de	Adopté
145 séance	18/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 « L’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campings créés en toute régularité avant l’ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme sont considérés comme disposant du permis d’aménager e	Rejeté
144 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ».	Rejeté
143 séance	18/07/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Pour les contrats de travail des salariés saisonniers bénéficiant de la reconduction automatique de leur contrat pour la sa	Rejetéscrutin public
142 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 19 Après le mot : « paiement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , les décisions d’admission totale d’une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre d’un droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première parti	Adopté
141 séance	18/07/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s’appliquent pas lors du non-renouvellement d’un contrat comportant une clause de r	Retiré
140 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 33 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au sixième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K, les mots : « , fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, » sont supprimés ; ».	Adopté
139 séance	18/07/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 Après l’article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d’exploiter au sens de	Rejeté
138 séance	18/07/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. – Le délai de validité de l’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d’installations de produ	Rejeté
137 séance	18/07/2014	Marc Goua SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs il communique chaque année ces informations, notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés, dans	Sans sort Retiré
136 séance	18/07/2014	Marc Goua SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 L’article L. 111‑83 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ; « 2° À la fin du second alinéa, les mots : « manœuvres frauduleuses d’un fournisseur » sont remplacés par les mots : « déclarations o	Sans sort Retiré
135 séance	18/07/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 L’article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement	Adopté
134 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 6 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2542‑4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ; « 2° Au premier alinéa de l’a	Adopté
133 séance	18/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑3. – Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d’entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdomada	Rejeté
132 séance	18/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑32 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑32. – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d’assurer la continuité de	Rejeté
131 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IV et le titre V sont abrogés. ».	Adopté
130 séance	18/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteu	Rejeté
129 séance	18/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans l	Rejeté
128 séance	18/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 Les deux premiers alinéas de l’article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard	Rejeté
127 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 32 Après la référence : « L. 5211‑37 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « est supprimée ».	Adopté
126 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 32 Après la référence : « L. 5211‑27‑2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « est supprimée. ».	Adopté
125 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».	Adopté
124 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».	Adopté
123 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».	Adopté
122 (Rect) séance	18/07/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 L’article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux	Non soutenu
121 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 Après la référence : « 1 er , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».	Adopté
120 (Rect) séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 I. – L’ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions est ratifiée. II. – L’ordonna	Adopté
119 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
118 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 8 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout projet » les mots : « les installations ».	Adopté
117 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 8 Compléter l’alinéa 2, par les mots : « aux porteurs de projets ».	Adopté
116 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mentionné à l’article 1 er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».	Retiré
115 séance	18/07/2014	Meyer Habib UDI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ».	Sans sort Retiré
114 (Rect) séance	18/07/2014	Meyer Habib UDI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .	Adopté
113 séance	18/07/2014	Meyer Habib UDI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 22 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
112 (2ème Rect) séance	18/07/2014	Meyer Habib UDI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 19 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4, 244-2 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ».	Rejeté
111 séance	18/07/2014	Meyer Habib UDI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l’obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l’article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	Rejeté
110 séance	18/07/2014	Meyer Habib UDI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s’appliquent pas lors du non-renouvellement d’un contrat comportant une clause de r	Retiré
109 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 33 Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du 1 er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. ».	Adopté
108 (Rect) séance	18/07/2014	Marc Goua SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 12 L’article L. 114‑20 du code de la mutualité est complété par les deux alinéas suivants : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations visées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut pré	Adopté
107 séance	18/07/2014	Philippe Vigier UDI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. – Par exception à l’article L. 6331‑16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016, 2017, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés : 1° Restent soumises, pour l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années	Rejeté
106 séance	18/07/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
105 séance	18/07/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 Supprimer cet article.	Rejeté
104 séance	18/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Pour un salarié saisonnier pour lequel, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu ou du contrat de tra	Retiré
103 séance	18/07/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 supprimer cet article	Sans sort Retiré
102 séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 Après l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérés des articles L. 2124‑3‑1, L. 2124‑3‑2 et L. 2124‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 2124‑3‑1. – Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du domain	Retiré

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