Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 151 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 7, 12, 16, 21, 27 et 29 »
les références :
« 2 bis , 2 ter , 7, 7 bis , 12, 16, 21, 27, 29 et 31 bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à préciser le délai dans lequel seront prises les ordonnances prévues par des amendements gouvernementaux votés en séance publique, à savoir ceux sur celles relatives au portage salarial, aux dérogations à la règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire, aux transactions immobilières et au secteur du tourisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.