Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 116 Retiré
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mentionné à l’article 1 er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler que la mixité fonctionnelle est un objectif affirmé de la politique de la ville qui figure à ce titre à l’article 1 er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.