Mme Sophie Errante

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 4993 · 12/05/2016 · Travail : modernisation du droit du travail — L'article L. 1273‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ayant recouru au « …
• n° 7 · 15/12/2014 · — Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : »
• n° 6 (Rect) · 15/12/2014 · — I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « au V de l’article 44 quindecies , » ; II. – En conséquence, à l’alinéa…
• n° 5 · 15/12/2014 · — Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
• n° 4 · 15/12/2014 · — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 p…