Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 149 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 juillet 2014· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
À l'alinéa 1, après la référence :
« 5, »,
insérer la référence :
« 7 bis , ».
Exposé sommaire
L’article 7 bis autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives de clarification et de simplification dans le domaine du logement. Le présent amendement prévoit le délai qui est accordé au Gouvernement pour prendre ces mesures par ordonnance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.