Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL23 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la fin de l’alinéa 24, substituer à la référence :
« à l’alinéa précédent »
la référence :
« au troisième alinéa du présent article ». | Adopté |
| CL22 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après le mot :
« annulée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« . Toutefois, en cas de demande de réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, | Adopté |
| CL21 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La commission ». | Adopté |
| CL20 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des demandes qui lui paraissent recevables »
les mots :
« si la demande lui paraît recevable ». | Adopté |
| CL19 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 16, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandée ou de son avocat ». | Adopté |
| CL18 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 13, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« adressée ». | Adopté |
| CL17 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après le mot :
« requérant »,
supprimer la fin de l’alinéa 12. | Adopté |
| CL16 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette dernière ». | Adopté |
| CL15 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« titulaires et cinq magistrats suppléants ».
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa. | Adopté |
| CL14 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle. » | Adopté |
| CL13 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« feront »
le mot :
« fassent ». | Adopté |
| CL12 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« procureur »
insérer les mots :
« de la République ». | Adopté |
| CL11 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destruction ou la remise, au service des domaines ou à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, »
les mots :
« remise, au service des domaines ou à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisi | Adopté |
| CL10 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions qui précèdent »
les mots :
« alinéas précédents ». | Adopté |
| CL9 po59051 | 14/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 6 A l'alinéa 4, après la référence : « 4°», insérer les références : «des I et II ». | Rejeté |
| CL8 po59051 | 14/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 A l'alinéa 52
Après la référence : « 1° » insérer la référence : « des I et II » | Rejeté |
| CL7 po59051 | 14/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 A l'alinéa 45
Après le mot « révision » insérer les mots :
« en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 624 »
Après l’alinéa 49 insérer les 5 alinéas suivants :
« II. – La révision en cas d’acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 624 peut être demandée :
« 1° P | Rejeté |
| CL6 po59051 | 14/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après l’alinéa 44, rédiger ainsi la fin de l'article :
« II. – La révision d’une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d’un crime ou d’un délit lorsque :
« 1° Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait | Rejeté |
| CL5 po59051 | 14/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 A la première phrase de l'alinéa 36
Après la référence : « 624-1 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d’incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d’absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° II du même article». | Rejeté |
| CL4 po59051 | 14/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 A la première phrase de l'alinéa 36,
après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I » | Rejeté |
| CL3 po59051 | 14/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 2 A l'alinéa 5
Après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I » | Rejeté |
| CL2 po59051 | 13/02/2014 | Paul Molac ECOLO | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 I. - A la première phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 41 et à l’alinéa 52 après le mot :
« élément »,
insérer, par trois fois, les mots :
« non débattu ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52 et la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« éléments »,
insérer, par deux fois | Retiré |
| CL1 po59051 | 13/02/2014 | Paul Molac ECOLO | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Compléter l’alinéa 26 par une phrase ainsi rédigée :
« Elle entraîne également l’effacement des données contenues dans les fichiers mentionnés aux articles 55-1 et 706-54 du code de procédure pénale, sauf en cas de poursuite ou de condamnation pour une autre infraction. » | Retiré |