Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« titulaires et cinq magistrats suppléants ».
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel levant une ambiguïté sur le mode de désignation des magistrats suppléants au sein de la commission d’instruction, qui doivent être désignés dans les mêmes conditions que les magistrats titulaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.