Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandée ou de son avocat ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’étendre la présence de la partie civile à la phase d’instruction et de recevabilité des requêtes en révision ou en réexamen en alignant les modalités de son intervention durant l’audience de la commission d’instruction sur celles prévues devant la formation de jugement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.